En l'espèce une femme politique avait publié sur son blog un article indiquant qu'elle avait décidé de saisir la justice contre le maire d'une commune des Hauts-de-Seine, reprochant à celui-ci d'avoir utilisé les services de sa commune à des fi ns purement personnelles, et d'avoir ordonné à des agents municipaux d'effectuer une surveillance politique à son égard. Le maire visé avait fait citer l'intéressée devant le tribunal correctionnel du chef de diff amation envers un citoyen ... 1^er janvier 2013 - Légipresse N°301

En l'espèce une société, prétendant que l'une de ses anciennes salariées, employée en qualité d'agent commercial avait, sous forme de lettres adressées à certains de ses partenaires, de courriels envoyés à ses conseillers et de tracts déposés dans les boîtes aux lettres de locataires des résidences qu'elle gérait, dénoncé son mode de fonctionnement en l'accusant d'user de méthodes irrégulières et en contestant la qualité des produits qu'elle proposait, l'avait assignée en ... 1^er janvier 2013 - Légipresse N°301

En l'espèce, un photographe professionnel qui avait demandé à une commune l'autorisation de photographier certaines oeuvres appartenant aux collections du Musée des Beaux-Arts de la commune, aux fi ns de publication dans des ouvrages scolaires, d'art ou dans la presse, s'était vu opposer un refus implicite. Le tribunal administratif avait rejeté la demande de l'entreprise de photo tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du refus du maire et de cette décision implicite. La cour ... 1^er décembre 2012 - Légipresse N°300