En l'espèce, un magazine avait été poursuivi pour avoir publié un article consacré à une femme politique et son nouveau compagnon, intitulé « Ségolène Royal – C'est offi ciel avec André ! », illustré d'une photographie de leurs deux personnes, prise dans un village charentais au cours d'un déjeuner avec les élus municipaux. Les juges du fond avaient condamné la société éditrice du journal à payer 10 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par ... 1^er décembre 2012 - Légipresse N°300

En l'espèce, un célèbre footballeur reprochait à un magazine d'avoir publié un article consacré à l'« histoire d'amour » qu'il vivait avec une animatrice de télévision et aux occupations privées du nouveau couple, illustré d'une dizaine de photographies prises alors que les intéressés se trouvaient en vacances dans le sud de la France. Celui-ci avait saisi le juge des référés pour obtenir réparation du préjudice causé par la diff usion de ces informations. Le juge déclare ... 1^er décembre 2012 - Légipresse N°300

En l'espèce, un producteur de vin qui reprochait à une société concurrente d'avoir commercialisé des bouteilles de vin avec une étiquette comportant une représentation du château dont il est propriétaire, a obtenu la condamnation de cette dernière à faire cesser toute commercialisation des bouteilles litigieuse et à lui verser 10 000 euros de dommages-intérêts. L'intéressée a formé un pourvoi en cassation contre cette condamnation, estimant que la cour d'appel n'avait constaté ... 1^er décembre 2012 - Légipresse N°300