Une société éditrice de plusieurs chaînes de télévision, et ses filiales parmi lesquelles une société exploitant les services de télévision dits de « rattrapage » (qui permettent de visionner sur internet, en lecture seule et sans possibilité de stockage des programmes diffusés sur les chaînes en question), a assigné sur le fondement de la violation des conditions générales d'utilisation de ses services de TV de rattrapage, de l'atteinte portée aux droits d'auteur et aux ... 1^er décembre 2012 - Légipresse N°300

En l'espèce, un homme politique avait fait citer devant le tribunal correctionnel l'auteur d'un blog qui avait mis en ligne les propos suivants : « Cette grosse tantouze qu'est B.D. » et « Ce sac à sperme qu'est B.D. », pour y répondre du délit d'injures publiques envers une personne à raison de son orientation sexuelle, prévu et réprimé par les articles 29 alinéas 2 et 33 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881. Le tribunal déclare le prévenu coupable des faits qui lui sont ... 1^er décembre 2012 - Légipresse N°300

En l'espèce, un journal quotidien d'actualités avait publié un article intitulé « Les étranges activités de l'enfant de la banlieue devenu millionnaire » visant le fondateur d'une société de conseil et d'investissement. Ce dernier avait adressé un droit de réponse par l'intermédiaire de son avocat au directeur de publication du journal qui en avait refusé la publication aux motifs qu'il n'était pas conforme aux prescriptions légales. L'intéressé avait saisi le juge des ... 1^er décembre 2012 - Légipresse N°300