La société demanderesse, qui exerce sur internet une activité d'achat et de vente de véhicules automobiles et titulaire des marques IES et AutoIES, avait assigné en contrefaçon de marque des sociétés concurrentes qui avaient réservé auprès du service Google Adwords les mots-clés « auto ies », « autoies », « auto-ies » et « ies » dont la saisie dans le moteur de recherche suscitait l'affichage de liens commerciaux renvoyant vers les sites desdites sociétés.La société ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299

En l'espèce, la société demanderesse avait assigné l'un de ses concurrents qui avait utilisé à titre de mot-clé son nom pour sa publicité via Google Adwords. Le tribunal refuse de sanctionner cet usage au titre de la contrefaçon, estimant qu'il n'y a dans le message publicitaire aucune référence directe ou indirecte à la société demanderesse, que le caractère publicitaire de l'annonce est parfaitement clair et, enfin, qu'il n'est fait aucune référence à la société ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299

En l'espèce, une société d'édition reprochait à une concurrente d'avoir porté atteinte à ses droits de propriété intellectuelle en contrefaisant la marque semi-figurative « L'Environnement Magazine » qu'elle démontrait avoir déposée et valablement renouvelée. Le tribunal de grande instance avait déclaré nul l'enregistrement de la marque litigieuse au motif que les noms « Environnement » et « Magazine » précédés de l'article « L' » et apposés sur un magazine consacré ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299