Les appelants s'étaient vu confi er la réalisation d'un fi lm d'animation de long métrage adapté du conte musical Piccolo, Saxo et Compagnie, et avaient signé un contrat de cession de droits d'auteurs réalisateurs avec une société de production, lequel fut suspendu l'année suivante en raison de diffi cultés fi nancières alléguées par celle-ci. Malgré cette suspension, le producteur signait avec l'un des auteurs-réalisateurs un contrat séparé de cession de droits d'auteur portant ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299

Concernant le scénario du film, la cour observe que les dispositions du contrat de cession stipulent expressément que le coréalisateur reconnaissait expressément que son concours à l'adaptation du scénario ne lui confère aucun droit d'auteur sur celui-ci, que deux autres personnes mentionnées sont les seuls et uniques auteurs du scénario et de son adaptation, que la mention de courtoisie « avec le concours de » qui figurera au générique du film relativement à son concours au ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299

La Cjue a été saisie dans le cadre d'opérations publicitaires menées en Angleterre et annonçant que les consommateurs avaient nécessairement gagné l'une des dotations mises en jeu par des entreprises spécialisées dans le publipostage qui allaient de prix très modestes à des prix d'une valeur beaucoup plus importante. Or, pour bénéficier de ces prix, il convenait d'engager un certain nombre de frais. Par exemple, le consommateur pouvait découvrir ce qu'il avait gagné en appelant un ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°299