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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

Annonce commémorative d'un décès, signé de la « compagne » du défunt, jugée attentatoire à la vie privée de la femme et du fi ls de celui-ci

À la suite de la publication de deux annonces, dans la presse locale et nationale, commémoratives d'un décès accidentel, signées « Sa soeur Anne-Marie ; Sa compagne Isabelle », la femme du défunt et son fi ls soutenaient que ces annonces litigieuses, par la qualifi cation de « compagne » appliquée au prénom de la défenderesse, divulgueraient au public des faits relevant de leur vie privée, à savoir une séparation présentée comme « avérée et défi nitive » entre celle-ci et ... 1er octobre 2012 - Légipresse N°299
422 mots - 1 décision de justice
Compétence judiciaire
Jurisprudence

Détermination de la juridiction compétente en cas d'atteinte alléguée au droit à l'image et aux droits d'artiste interprète au moyen de contenus diffusés sur internet

En cas d'atteinte alléguée aux droits de ¦¦ la personnalité au moyen de contenus mis en ligne sur un site internet, l'article 5.3 du règlement communautaire du 22 décembre 2000, tel qu'interprété par la Cjue dans un arrêt du 25 octobre ...
En l'espèce, un site internet belge avait diffusé des photographies d'une actrice française en partie dénudée, prises sur le tournage d'un film. L'intéressée avait fait citer l'éditeur du site devant le Tgi de Nanterre pour avoir porté atteinte à ses droits d'artiste interprète. L'éditeur avait soulevé une exception d'incompétence, demandant au tribunal saisi de se déclarer incompétent au profit du tribunal civil de première instance de Bruxelles. Pour se prononcer, le juge de ... 1er octobre 2012 - Légipresse N°299
478 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Examen de la bonne foi au cas de reproduction dans un livre d'extraits d'interviews

L'éditeur d'un livre et ses auteurs avaient fait paraître un ouvrage consacré à la nouvelle dirigeante du Front national, et plus largement aux relations et à la personnalité des membres de la famille Le Pen. L'éditeur et les auteurs du livre avaient été cités devant le tribunal correctionnel du chef de diffamation. Il était imputé au responsable politique de réaliser des fraudes fiscales, d'une part, de tenir des propos racistes et d'élever ses filles dans l'antisémitisme, ... 1er octobre 2012 - Légipresse N°299
488 mots - 1 décision de justice
01/10/2012

Diffamation

Imputer à un parti politique d'entretenir des liens avec le ...

01/10/2012

Diffamation

Action en diffamation d'un homme accusé, sur le site ...

01/10/2012

Diffamation envers une personne publique

Imputations diffamatoires présentant un rapport direct avec ...

01/10/2012

Droit à l'image

La publication de clichés, même régulièrement acquis, ...

01/10/2012

Droit d'auteur

Droit d'auteur des journalistes : accord collectif ...