En l'espèce une société spécialisée dans le développement de logiciels graphiques avait assigné une firme internationale pour lui voir interdire de faire usage de l'appellation Lion que la requérante avait auparavant déposée à titre de marque verbale française. Le juge des référés avait retenu que la défenderesse avait en effet commis des actes de contrefaçon en reproduisant la marque protégée pour des produits identiques, mais avait estimé qu'une mesure d'interdiction de ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°298

En l'espèce, le maire d'une commune de Tarn-et-Garonne avait été attrait devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit de diff amation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public sur la base d'un article paru dans le journal municipal. Le texte argué de diff amation comportait des accusations visant la première adjointe au maire, laquelle invoquait qu'il était ainsi porté atteinte à son honneur et à sa considération. Une première citation avait été ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°298

En l'espèce, le dirigeant d'une société reprochait à un journal d'avoir publié un article qu'il considérait comme attentatoire à son honneur et à sa considération. Il avait assigné l'éditeur, le directeur de la publication et le journaliste auteur de l'article du chef de diff amation publique envers un particulier. Les défendeurs avaient soulevé plusieurs exceptions de procédure (exceptions de nullité, et fi ns de non-recevoir tirées des dispositions de la loi du 29 juillet ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°298