Quatre éditeurs de presse avaient assigné la société du Figaro en concurrence déloyale, lui reprochant d'avoir bénéficié indûment d'avantages fiscaux à l'occasion de la diffusion d'un format « pocket » de Madame Figaro, en ne respectant pas les règles édictées par la loi et l'avis édicté par la Commission paritaire des publications et agences de presse (Cppap). La Commission avait en effet attribué deux numéros de Cppap à Madame Figaro Pocket, en sa qualité de magazine, et ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°298

Contrairement au tribunal de commerce, qui avait fait droit aux prétentions de la demanderesse et jugé la concurrence déloyale constituée, la cour d'appel juge que « sauf à méconnaître directement le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que la règle de libre concurrence en découlant, le simple fait de copier la prestation d'autrui n'est nullement fautif dès lors qu'il s'agit d'éléments usuels communs à toute une profession ou à tout un secteur d'activité en ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°298

En l'espèce, un journaliste avait, lors d'une émission de télévision, tenu des propos sur le thème de l'immigration et de l'identité française qui avaient suscité une importante polémique. Ledit journaliste avait par la suite adressé une lettre au président d'une association de lutte contre le racisme, dont le contenu avait été publié dans la presse. Le courrier faisait référence à l'attitude de l'animateur de l'émission en question, lequel aurait mimé à l'écran « un ... 1^er octobre 2012 - Légipresse N°298