Un journal d'actualités régionales avait publié un article intitulé « Travail illégal dans une résidence de luxe » illustré par une photographie d'un artisan en train de travailler sur un chantier.Ce dernier avait assigné la société éditrice du journal en réparation du préjudice subi du fait de la publication de son image faite sans son autorisation, et de l'atteinte à la réputation de son entreprise qui s'en était suivi. Il était en effet établi que l'artisan photographié ... 1^er février 2013 - Légipresse N°302

Le Conseil constitutionnel était appelé à se prononcer dans le cadre d'une QpC sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, du paragraphe II de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée. Ledit article tire les conséquences de l'annulation par le Conseil d'État, le 17 juin 2011, de la décision n° 11 du 17 décembre 2008 de la commission dite « de la copie privée ». Le paragraphe II de cet article ... 1^er février 2013 - Légipresse N°302

La Cour edH juge que la publication des photographies litigieuses sur un site internet dédié à la mode et proposant au public des images de défi lés à la consultation libre ou payante et à la vente relève de l'exercice du droit à la liberté d'expression, et que la condamnation des requérants pour ces faits s'analyse en une ingérence dans celui-ci. L'ingérence était prévue par la loi, et poursuivait un but légitime : la protection des droits d'autrui, dès lors qu'elle visait à ... 1^er février 2013 - Légipresse N°302