La Cour de cassation avait été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par un tribunal de grande instance dans une procédure suivie du chef de provocation à la discrimination nationale, raciale ou religieuse. Les Hauts Magistrats de la chambre criminelle devaient se prononcer sur le point de savoir si les dispositions de l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881, qui dérogent à la règle d'ordre public de la prescription trimestrielle, portent atteinte au ... 1^er février 2013 - Légipresse N°302

En l'espèce, un particulier avait été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir diffusé sur un réseau professionnel sur internet une fausse fiche de membre sous le nom d'un salarié d'une compagnie d'assurances. Ce salarié, ainsi que la société qui l'employait faisaient valoir que le CV ainsi diffusé comportait des imputations portant gravement atteinte à leur honneur et à leur réputation. Le défendeur opposait plusieurs moyens de nullité, et en premier lieu que ... 1^er février 2013 - Légipresse N°302

En l'espèce, les membres d'un conseil municipal avaient déposé une plainte avec constitution de partie civile, à la suite de la publication de plusieurs textes, dessins et photographies sur le site Facebook, pour diff amation et injures publiques envers des dépositaires de l'autorité publique, provocation à la haine et à la discrimination raciale. Le juge d'instruction avait refusé d'informer, considérant que la plainte transmise ne satisfaisait pas aux exigences de forme prévues par ... 1^er février 2013 - Légipresse N°302