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02/09/2016
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JURISPRUDENCE

Vie privée
Jurisprudence

Prise en compte de la perte d'anonymat d'une personne pour évaluer le préjudice subi résultant d'une atteinte à sa vie privée

Si la seule constatation de l'atteinte au respect à la vie privée et au droit à l'image par voie de presse ouvre droit à réparation, le préjudice étant inhérent à ces atteintes, il appartient toutefois au demandeur de justifi er de ...
En l'espèce, un magazine d'actualité people avait publié un article annoncé en page de couverture indiquant qu'une célèbre journaliste, séparée de l'ancien directeur du fMi, « vit une belle histoire d'amour » avec le « patron d'une grande maison d'édition », illustré de plusieurs photographies représentant les protagonistes. L'information avait immédiatement été démentie par les intéressés.De plus, l'homme à qui était prêtée cette liaison avait saisi le juge des ... 1er février 2013 - Légipresse N°302
368 mots - 1 décision de justice
Racisme
Jurisprudence

Condamnation d'un humoriste « outrepassant les limites de la liberté d'expression » au préjudice des personnes d'origine juive

L'infraction de provocation à la discrimination et celles de diffamation et d'injures publiques aggravées pour les mêmes motifs d'appartenance sont deux types de délits de nature et de gravité différentes, et qui poursuivent des buts distincts. ...
En l'espèce, plusieurs associations de lutte contre le racisme avaient porté plainte après avoir constaté la mise en ligne d'une vidéo sur internet d'une interview d'un humoriste tenant des propos poursuivis des chefs de provocation à la discrimination et à la haine et de diffamation publique envers les personnes d'origine ou de confession juive. Le tribunal énonce à titre liminaire qu'il ne peut être retenu que le prévenu se serait opposé ou n'aurait pas imaginé que l'interview ... 1er février 2013 - Légipresse N°302
417 mots - 1 décision de justice
Responsabilité
Jurisprudence

Twitter condamné sous astreinte à communiquer les données permettant l'identification des auteurs de messages antisémites

L'article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement ...
En l'espèce, plusieurs associations de lutte contre le racisme et l'antisémitisme avaient saisi le juge des référés en raison de la diffusion de tweets antisémites sur le célèbre réseau social.Les demanderesses sollicitaient, sur le fondement de l'article 6-II de la Lcen et son décret d'application du 25 février 2011, la communication par Twitter, société de droit américain, des données permettant d'identifier les auteurs des messages illicites.Cette dernière contestait ... 1er février 2013 - Légipresse N°302
464 mots - 1 décision de justice
01/02/2013

Statut professionnel

Un rédacteur graphiste apporte une collaboration ...

01/02/2013

Statut professionnel

Condamnation d'un éditeur de presse pour avoir réduit le ...

01/02/2013

Vie privée

La publication par la presse de l'identité d'une personne ...

01/02/2013

Vie privée

Demande, par le modèle, d'interdiction de diffusion de ...

01/02/2013

Vie privée

Publication d'informations relevant de la vie privée d'une ...