En l'espèce, deux personnes exposaient s'être inscrites sur un site internet consacré au Concorde et y avoir posté des photographies qu'ils avaient prises du célèbre avion. Après que des dissensions sont apparues avec le gestionnaire du site, ils ont sollicité le retrait de leurs photographies mises en ligne. Leurs demandes étant restées vaines, ils ont saisi le tribunal, invoquant la contrefaçon de leurs clichés protégés par le droit d'auteur.Les juges notent au préalable que le ... 1^er mars 2013 - Légipresse N°303

La Société de perception et de distribution des droits des artistes- interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) prétendant que le film cinématographique Podium avait été sonorisé à partir de la reproduction de plusieurs phonogrammes du commerce, sans que l'autorisation des artistes-interprètes qui avaient participé aux enregistrements n'ait été recueillie, a assigné en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article L. 212-3 du Cpi, le producteur du film, ... 1^er mars 2013 - Légipresse N°303

En l'espèce, une société d'édition avait fait paraître deux albums dans une collection sous-titrée Une enquête du commissaire Crémèr, reprenant les traits et le nom de l'acteur ayant incarné le personnage du commissaire Maigret dans la célèbre série télévisée. Le comédien parodié avait assigné la société d'éditions devant les juridictions du fond, faisant valoir que ces bandes dessinées portaient atteinte à ses droits d'artiste-interprète. Le requérant étant décédé ... 1^er mars 2013 - Légipresse N°303