Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Stefan Bratosin

Professeur

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Données personnelles
Jurisprudence

Demande de suppression de données personnelles d'un site de presse fondée sur l'article 38 de la loi Informatiques et libertés

Les dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 permettent à toute personne physique « de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement ».
En l'espèce, deux frères avaient assigné en justice un éditeur de presse d'actualité économique et fi nancière en raison de l'utilisation de leur patronyme comme mot clé sur les moteurs de recherche, lesquels faisaient fi gurer au premier rang des résultats le titre suivant : « Le Conseil d'État a réduit la sanction des frères D.à un blâme ». L'intitulé renvoyait un article publié dans le journal papier en 2006 à la suite du recours que ceux-ci avaient déposé contre une ... 1er septembre 2012 - Légipresse N°297
429 mots - 1 décision de justice
Diffamation envers une personne publique
Jurisprudence

Les limites de la polémique politique

Un préfet de région a été reconnu coupable de diff amation publique envers un dépositaire de l'autorité publique pour avoir tenu à l'égard du président de la région les propos suivants : « Je décerne un prix citron à tous les parangons et autres ayatollahs du statu quo qui se sentent attaqués et déposent plainte. L'État a le droit de parler et que je sache aucun préfet ou sous-préfet n'a été accusé de détournement de fonds. Sur le plan moral, nous sommes aussi valables que ... 1er septembre 2012 - Légipresse N°297
436 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Le journaliste qui rend compte du PV d'audition d'un témoin ne peut s'aff ranchir d'une enquête sérieuse et de prudence dans l'expression

Si le journaliste qui, dans le cadre d'un ¦¦ entretien, se borne à reproduire les propos de la personne interviewée, sans les déformer ni les reprendre à son compte, peut bénéfi cier du fait justifi catif de la bonne foi sans avoir à justifi ...
En l'espèce, un quotidien d'actualités avait publié un dossier dans le cadre de l'enquête portant sur l'abus de faiblesse dont se serait rendu coupable un célèbre photographe à l'encontre d'une riche héritière. Un des articles, intitulé « L'ex-maître d'hôtel de B. l'accable », relatait le contenu du procès-verbal d'audition de l'ancien maître d'hôtel du photographe. Il était indiqué que l'ancien majordome aurait déclaré que « Monsieur B. était devenu ignoble » avec lui, ... 1er septembre 2012 - Légipresse N°297
380 mots - 1 décision de justice
01/09/2012

Diffamation

Publication d'un témoignage mettant en cause des personnes ...

01/09/2012

Cinéma

Annulation de la décision du ministre de la Culture portant ...

01/07/2012

Responsabilité

Envoi d'une notification de contenu illicite incomplète au ...

01/07/2012

Responsabilité

Sanction de la contrefaçon de film sur une plateforme de ...

01/07/2012

Secret des sources

Affaire Cofidis : la Cour Edh juge disproportionnées les ...