En l'espèce, l'entretien litigieux, tant dans sa forme filmée que dans sa forme écrite, qui se présente comme un dialogue entre deux psychanalystes au sujet de l'oeuvre d'une artiste et de son activité créatrice et qui développe une réflexion originale, est une oeuvre de l'esprit. L'expression de la pensée du père des demandeurs, dans les réponses qu'il donne à son interlocutrice, revêt un tour suffisamment personnel et une formulation suffisamment originale et créatrice pour ... 1^er juin 2011 - Légipresse N°284

En l'espèce, en confirmant l'ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif se déclarant incompétent pour connaître des demandes des requérants, accessoires à leurs conclusions indemnitaires, tendant à ce que leurs soient remis sous astreinte le film original de l'enregistrement de leur père, ainsi que tous supports comportant reproduction de son image, la cour a commis une erreur de droit, alors même que ces demandes auraient été explicitement fondées sur ... 1^er juin 2011 - Légipresse N°284

Si la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est en principe soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative, il résulte de l'article L. 521-3-1 du Cpi que le législateur a entendu, par dérogation aux principes gouvernant la responsabilité des personnes publiques, faire relever de la compétence des tribunaux de ... 1^er juin 2011 - Légipresse N°284