En l'espèce, un footballeur professionnel avait été licencié pour faute grave par son club, qui lui reprochait de s'être exprimé dans la presse pour critiquer les méthodes de gestion de son entraîneur et d'avoir déposé une plainte pénale à l'encontre de celui-ci de manière injustifi ée. Contestant cette rupture, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale afi n de se voir indemnisé.Les juges du fond avaient accueilli sa demande, estimé que la rupture était abusive, et ... 1^er juin 2011 - Légipresse N°284

Les sixième et septième alinéas de l'article 7 de la loi du 10 janvier 1957, relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence France Presse, prévoient que les représentants du personnel au conseil d'administration doivent être élus par les journalistes et les autres catégories de personnel de « nationalité française ». Aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 « la loi… doit être la même pour tous, soit qu'elle ... 1^er juin 2011 - Légipresse N°284

En l'espèce, une société publique de radio-télévision belge s'était vu interdire par le juge des référés, à titre provisoire, de diffuser une émission consacrée aux risques médicaux, et plus généralement aux droits des patients face aux médecins. L'interdiction sous astreinte avait été décidée jusqu'au prononcé d'une décision au fond dans le litige opposant un médecin visé dans l'émission et la chaîne de télévision, productrice de l'émission. Ayant épuisé toutes ... 1^er juin 2011 - Légipresse N°284