En l'espèce, l'administration fiscale avait, suite à un contrôle sur pièces, réintégré dans les revenus imposables d'une contribuable, salariée d'un groupe de presse, l'allocation pour frais d'emploi de 7 650 euros prévue en faveur des journalistes professionnels, déduite par l'intéressée sur ses déclarations de revenus pour trois années consécutives. Elle avait saisi le tribunal administratif pour obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des ... 1^er juin 2011 - Légipresse N°284

En l'espèce, l'Ordre des avocats de Colmar, auquel s'était jointe une association venant en représentation des jeunes avocats dudit ressort judiciaire, avait assigné un fonctionnaire de police, délégué syndical, en raison des propos qu'il avait tenus dans un billet d'humeur paru dans un journal régional, sur la réforme de la garde à vue, en cours de discussion au moment des faits. Les demandeurs estimaient que les propos étaient outrageants à l'égard de la profession d'avocat car ... 1^er juin 2011 - Légipresse N°284

La Cour de cassation relève que l'arrêt constate qu'ont été publiés de larges extraits de témoignages recueillis dans les procès-verbaux dressés lors de l'enquête préliminaire ouverte à la suite de la plainte déposée pour abus de faiblesse commis à l'égard de la milliardaire, lesquels la présentaient comme une femme manipulée et aff aiblie. Faisant une exacte application de l'article 10 de la Conv. edh, la cour d'appel a, sans se contredire, pu en déduire, dès lors que les ... 1^er juin 2011 - Légipresse N°284