En l'espèce, les ayants droit d'un chanteur décédé avaient assigné l'Ina lui reprochant de commercialiser sans leur autorisation un coffret vidéo comportant trois Dvd dont l'un reproduisait des extraits choisis de trois interviews dudit chanteur dans une émission télévisée musicale et culturelle des années soixante- dix. Estimant que la commercialisation dudit Dvd portait atteinte à leurs droits d'auteur et violait le droit à l'image et à la voix du chanteur, ils demandaient le ... 1^er juillet 2011 - Légipresse N°285

L'auteur d'un documentaire consacré à une célèbre actrice décédée, réalisé à partir d'une interview qu'il avait faite d'elle, avait découvert qu'un extrait sonore dudit documentaire avait été repris quelques années plus tard dans un nouveau documentaire télévisé consacré à la vie de l'actrice, et ce sans son autorisation préalable. Il demandait en justice la réparation de l'atteinte portée à ses droits d'auteur. Le tribunal déclare tout d'abord irrecevable la demande ... 1^er juillet 2011 - Légipresse N°285

L'action en concurrence déloyale suppose l'accomplissement d'actes positifs dont la preuve, en application de l'article 1315 du Code civil, incombe à celui qui s'en déclare victime.En l'espèce, une société vendant en ligne des produits hi-fi vidéo avait constaté qu'en lançant une requête à partir de sa propre dénomination sociale sur le moteur de recherche Google, la page de résultat faisait apparaître automatiquement un lien commercial exploité par une société concurrente. Elle ... 1^er juillet 2011 - Légipresse N°285