Absence de droits d'auteur de la personne interviewée sur sa prestation
Pour prétendre à la protection du droit d'auteur sur sa prestation, la personne interviewée doit démontrer avoir participé à la conception même de l'entretien.
En l'espèce, les ayants droit d'un chanteur décédé avaient assigné l'Ina lui reprochant de commercialiser sans leur autorisation un coffret vidéo comportant trois Dvd dont l'un reproduisait des extraits choisis de trois interviews dudit chanteur dans une émission télévisée musicale et culturelle des années soixante- dix. Estimant que la commercialisation dudit Dvd portait atteinte à leurs droits d'auteur et violait le droit à l'image et à la voix du chanteur, ils demandaient le ... 1er juillet 2011 - Légipresse N°285
264 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence
Reprise des propos originaux d'une actrice recueillis lors d'une interview constitutive de contrefaçon
L'auteur d'un documentaire consacré à une célèbre actrice décédée, réalisé à partir d'une interview qu'il avait faite d'elle, avait découvert qu'un extrait sonore dudit documentaire avait été repris quelques années plus tard dans un nouveau documentaire télévisé consacré à la vie de l'actrice, et ce sans son autorisation préalable. Il demandait en justice la réparation de l'atteinte portée à ses droits d'auteur. Le tribunal déclare tout d'abord irrecevable la demande ... 1er juillet 2011 - Légipresse N°285
498 mots - 1 décision de justice
Internet
Jurisprudence
Google Adwords : condamnation de l'annonceur et du moteur pour concurrence déloyale et publicité trompeuse
L'action en concurrence déloyale suppose l'accomplissement d'actes positifs dont la preuve, en application de l'article 1315 du Code civil, incombe à celui qui s'en déclare victime.En l'espèce, une société vendant en ligne des produits hi-fi vidéo avait constaté qu'en lançant une requête à partir de sa propre dénomination sociale sur le moteur de recherche Google, la page de résultat faisait apparaître automatiquement un lien commercial exploité par une société concurrente. Elle ... 1er juillet 2011 - Légipresse N°285
416 mots - 1 décision de justice
01/07/2011
Internet
Google considéré comme un simple prestataire technique ...
01/06/2011
Vie privée
Publication jugée illicite d'un article consacré à « la ...
01/06/2011
Statut professionnel
Requalification de la participation à une émission de ...
01/06/2011
Vie privée
Publication d'informations portant atteinte à la vie ...
01/06/2011
Statut professionnel
Précisions sur l'application de l'indemnité compensatrice ...