En l'espèce, une chaîne de télévision publique avait diffusé un reportage intitulé « Maisons de retraite… du scandale à l'espoir » dont un des sujets mettait en cause, entre autres établissements, une maison de retraite au sein de laquelle auraient été constatés des actes de maltraitance et un manque d'hygiène (une procédure avait été engagée contre l'établissement qui avait bénéficié d'une ordonnance de non-lieu partiel). La gérante et le médecin chef de ... 1^er juillet 2011 - Légipresse N°285

Lorsqu'est en jeu le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression, le contrôle préalable d'une information par le juge des référés n'est envisageable que si la violation invoquée des droits des tiers n'est pas purement éventuelle et si le péril est suffisamment caractérisé et manifeste pour constituer un commencement de preuve d'un abus de la liberté d'expression.En l'espèce, une chaîne de restauration rapide avait été informée par un communiqué de presse de ... 1^er juillet 2011 - Légipresse N°285

En l'espèce, trois anciens ressortissants rwandais installés depuis quelques années en France ayant fait l'objet de plaintes avec constitution de partie civile des chefs de génocide et crimes contre l'humanité avaient accepté d'accorder un entretien avec un journaliste afi n de s'exprimer sur la genèse du confl it, et sur les accusations portées contre eux. Après avoir pris connaissance, par un communiqué de presse, de la diff usion prochaine du reportage incluant leurs interviews sous ... 1^er juillet 2011 - Légipresse N°285