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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Diffamation
Jurisprudence

Large appréciation de la liberté d'expression lorsque les propos portent sur un sujet d'intérêt général

La liberté d'expression ne peut être soumise à des ingérences que dans les cas où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention edh.
En l'espèce, un homme politique cambodgien avait écrit un ouvrage intitulé Des racines dans la pierre, dans lequel il racontait son retour au Cambodge après la période des Khmers rouges et de celle de l'occupation vietnamienne, décrivait les responsabilités politiques qu'il avait alors assumées jusqu'à son éviction du gouvernement, et faisait référence à d'anciens responsables politiques qu'il accusait d'avoir frayé avec les Khmers rouges, visant notamment un ancien ministre des ... 1er juillet 2011 - Légipresse N°285
322 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Absence de sérieux dans la publication d'une information relatant un contentieux judiciaire

Un journal hebdomadaire avait publié une brève relatant qu'un réalisateur avait fait condamner en justice un distributeur pour contrefaçon, pour avoir omis de lui verser des droits d'auteur pendant vingt ans sur deux de ses films, malgré de multiples diffusions à la télévision et en vidéo. L'article précisait que le distributeur avait fait appel, et que par ailleurs, comme celui-ci « tardait à verser la provision ordonnée par les juges », le réalisateur avait « fait saisir ses ... 1er juillet 2011 - Légipresse N°285
408 mots - 1 décision de justice
Diffamation envers un fonctionnaire public
Jurisprudence

Article 10 de la Cedh, liberté d'expression et sujet d'intérêt général

Un journal régional avait publié un communiqué judiciaire en exécution d'un arrêt d'appel condamnant pour diffamation le président d'un conseil général, accompagné d'un commentaire de ce dernier critiquant la décision de justice rendue à son encontre. Le plaignant à l'origine de l'action en diffamation était un préfet accusé d'avoir eu un comportement très critiquable dans le cadre d'une polémique relative aux rapports entre l'État et les collectivités territoriales. ... 1er juillet 2011 - Légipresse N°285
351 mots - 1 décision de justice
01/07/2011

Droit a l'image

Reproduction jugée illicite de photographies intimes d'une ...

01/07/2011

Droit d'auteur

Copie privée : une obligation de résultat pèse sur les ...

01/07/2011

Droit d'auteur

Le Conseil d'etat censure l'application de la rémunération ...

01/07/2011

Droit d'auteur

La reproduction d'une vignette d'une bande dessinée ne peut ...

01/07/2011

Droit d'auteur

Condamnation de Google pour reproduction d'articles dans la ...