Une société d'édition musicale avait constaté qu'une chanson de l'artiste Janet Jackson exploitée en France notamment, reprenait des éléments de la Gymnopédie n° 1 composée par Erik Satie dont elle détenait les droits éditoriaux. Elle avait assigné en contrefaçon les sociétés d'édition et de distribution de phonogrammes sur le territoire français. Le tribunal de première instance avait condamné ces dernières à réparer le préjudice résultant des atteintes au droit ... 1^er mai 2011 - Légipresse N°283

En l'espèce, une chaîne de télévision avait diffusé une émission consacrée à la décoration intérieure qui contenait une séquence portant sur la réalisation d'un « tableau photo », consistant en la reproduction d'une photographie tirée sur un support de grande taille de manière répétitive et sur laquelle était apposé un dessin de couleur vive, le tirage photographique ayant été réalisé à partir d'un site internet tiers. Un artiste peintre et photographe, estimant que ces ... 1^er mai 2011 - Légipresse N°283

En l'espèce, une chaîne de télévision publique avait diffusé un reportage intitulé « Les hochets de la République » s'intéressant à l'Ordre national de la Légion d'honneur, au processus de proposition des nominations, et à l'éventuel jeu d'influences susceptibles de s'y exercer. Estimant que ce reportage comportait des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur et à sa réputation, l'Ordre national de la Légion d'honneur avait demandé à la chaîne la diffusion ... 1^er mai 2011 - Légipresse N°283