En l'espèce, un couple de particuliers se plaignait d'avoir reçu trois lettres anonymes contenant des termes d'injures et avait engagé une action en réparation à l'encontre d'une tierce personne soupçonnée d'être l'auteur desdits courriers, sur le terrain de la responsabilité civile de droit commun. La cour d'appel avait déclaré la personne poursuivie responsable du dommage causé au couple requérant. Les juges du second degré avaient condamné l'intéressé au paiement de dommages ... 1^er février 2011 - Légipresse N°280

En l'espèce, une copropriétaire avait adressé diverses correspondances, dont certaines en copie à d'autres copropriétaires, au syndic de son immeuble, mettant en cause l'inaptitude de celui-ci à le gérer. L'intéressé avait alors exercé une action en responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour répondre de faits de harcèlement, constitutifs d'un usage abusif du droit de critique portant atteinte à son honneur et à sa considération. La défenderesse s'était ... 1^er février 2011 - Légipresse N°280

En l'espèce, une société de production cinématographique avait concédé à un groupe un contrat de licence exclusive portant sur diff érentes marques fi guratives représentant des personnages de fantaisie ainsi que des droits d'auteur sur ces personnages.La première ayant résilié le contrat avant son terme, celle-ci avait été assignée par la licenciée aux fi ns de voir dire que le contrat de licence devait continuer à produire ses eff ets jusqu'à son terme, et subsidiairement en ... 1^er février 2011 - Légipresse N°280