Le délit de complicité prévu à l'article L. 121- 7 du Code pénal, suppose que soit établie la preuve d'un élément intentionnel.En l'espèce, les producteurs du film Les choristes avaient constaté que plusieurs sociétés commerciales avaient diffusé sur des sites de peer-to-peer de la publicité pour leurs propres produits ou services sous forme de bandes-annonces aux côtés de liens permettant l'accès au fichier dudit film et son téléchargement illicite.Les titulaires des droits ... 1^er mars 2011 - Légipresse N°281

Un journal avait publié des extraits de PV d'interrogatoire devant le juge d'instruction d'un homme d'aff aires impliqué dans un scandale politico-fi nancier. Prétendant qu'une présentation tronquée du passage en question avait pour incidence de lui imputer la participation à des réseaux de fi nancement occulte, le demandeur avait fait assigner le directeur de la publication, le rédacteur de l'article litigieux et la société éditrice sur le fondement des articles 29 et 32 de la loi du ... 1^er mars 2011 - Légipresse N°281

Pour relever le caractère diff amatoire des passages poursuivis du reportage d'investigation et refuser le bénéfi ce de la bonne foi à son auteur, la cour d'appel avait admis que ce dernier avait poursuivi un but légitime en recherchant si la société, chambre de compensation internationale visée par les investigations, off rait les garanties de transparence nécessaire et ne favorisait pas des transferts fi nanciers frauduleux ou des opérations de blanchiment, et qu'aucune animosité ... 1^er mars 2011 - Légipresse N°281