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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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JURISPRUDENCE

Droit d'auteur
Jurisprudence

Absence de responsabilité des annonceurs dont les spots publicitaires ont été diffusés sur des sites de peer-to-peer

Le délit de complicité prévu à l'article L. 121- 7 du Code pénal, suppose que soit établie la preuve d'un élément intentionnel.En l'espèce, les producteurs du film Les choristes avaient constaté que plusieurs sociétés commerciales avaient diffusé sur des sites de peer-to-peer de la publicité pour leurs propres produits ou services sous forme de bandes-annonces aux côtés de liens permettant l'accès au fichier dudit film et son téléchargement illicite.Les titulaires des droits ... 1er mars 2011 - Légipresse N°281
332 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

Retranscription tronquée d'une pièce de procédure constitutive de diff amation : absence de responsabilité du directeur de publication et de la société éditrice

Un journal avait publié des extraits de PV d'interrogatoire devant le juge d'instruction d'un homme d'aff aires impliqué dans un scandale politico-fi nancier. Prétendant qu'une présentation tronquée du passage en question avait pour incidence de lui imputer la participation à des réseaux de fi nancement occulte, le demandeur avait fait assigner le directeur de la publication, le rédacteur de l'article litigieux et la société éditrice sur le fondement des articles 29 et 32 de la loi du ... 1er mars 2011 - Légipresse N°281
321 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence

L'intérêt général du sujet traité et le sérieux de l'enquête, conduite par un journaliste d'investigation, autorisent des propos et des imputations diff amatoires

Pour relever le caractère diff amatoire des passages poursuivis du reportage d'investigation et refuser le bénéfi ce de la bonne foi à son auteur, la cour d'appel avait admis que ce dernier avait poursuivi un but légitime en recherchant si la société, chambre de compensation internationale visée par les investigations, off rait les garanties de transparence nécessaire et ne favorisait pas des transferts fi nanciers frauduleux ou des opérations de blanchiment, et qu'aucune animosité ... 1er mars 2011 - Légipresse N°281
220 mots - 1 décision de justice
01/03/2011

Diffamation

La publication d'un baromètre de transparence des ONG ...

01/03/2011

Diffamation

Imputation faite à un ancien sportif de frauder les ...

01/02/2011

Vie privée

La condamnation d'un éditeur de presse anglais à payer des ...

01/02/2011

Vie privée

Condamnation d'un éditeur anglais pour violation de la vie ...

01/02/2011

Procédure

Les réquisitions aux fins d'enquête effectuées avant ...