Condamnation d'un magazine dévoilant en détail les problèmes psychologiques d'une jeune actrice
Les problèmes de santé, qu'ils soient ou non d'ordre psychologique, relèvent de la sphère la plus intime de la vie privée et ne sauraient être diffusés au public hors le consentement des personnes concernées que dans la circonstance où ils ...
En l'espèce, une jeune actrice avait saisi le juge des référés afin de voir condamner une société exploitant un magazine de presse people, lequel avait publié un numéro sur lequel apparaissait en page de couverture une photographie du visage de la jeune femme accompagnée de l'accroche suivante : « X encore hospitalisée ! Décidément elle ne s'en sort pas ». Ledit magazine contenait également un article en pages intérieures détaillant les problèmes psychologiques dont elle ... 1er novembre 2010 - Légipresse N°277
293 mots - 1 décision de justice
Procedure
Jurisprudence
Nullité de l'assignation invoquant les articles 1382 du Code civil et la loi du 29 juillet 1881 que ce soit à titre cumulatif ou subsidiaire
Aux termes de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et indiquer le texte légal applicable à l'action, afin que le demandeur puisse connaître avec exactitude, ...
En l'espèce, un particulier avait délivré une assignation au directeur de la publication d'un magazine d'actualité de musique rock aux fins de voir dire que les propos publiés dans un article à son sujet constituaient une injure publique et subsidiairement, que ces propos constituaient une faute civile au sens de l'article 1382 du Code civil. Le juge de la mise en l'état ayant déclaré nulle ladite assignation, le demandeur avait fait appel, aux fins de voir réformer l'ordonnance et de ... 1er novembre 2010 - Légipresse N°277
278 mots - 1 décision de justice
Procedure
Jurisprudence
Acte introductif d'instance invoquant plusieurs infractions de la loi de 1881 incompatibles entre elles
En présence d'une assignation qui pouvait, selon le tribunal « susciter l'interrogation » le juge de la mise en état affirme que les « seules mentions maladroites ou surabondantes ne suffisent pas à créer une véritable ambiguïté sur la ...
1er novembre 2010 - Légipresse N°277
0 mots - 1 décision de justice
01/11/2010
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Condamnation d'une société de grande distribution pour ...
01/11/2010
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Publicité trompeuse : l'article L. 121-4 du Code de la ...
01/11/2010
Responsabilité
Dispense de peine pour le directeur de la publication ...
01/11/2010
Responsabilité
Défaut de précision de la notification de contenu illicite ...
01/11/2010
Responsabilité
Préjudice d'image subi par un journal auquel une agence de ...