En l'espèce, la Cppap avait refusé de renouveler le certifi cat d'inscription de la publication Lettre d'information juridique éditée par le ministère de l'Enseignement, au motif que le prix de vente ayant été établi sur une base ne comportant aucune valorisation des frais de rédaction, ne présentait par conséquent pas de lien réel avec les coûts. Pour le Conseil d'État, ladite publication, entièrement rédigée par les agents des directions des aff aires juridiques des ... 1^er décembre 2010 - Légipresse N°278

Les quatrièmes Assises internationales du journalisme, organisées par l'Association « Journalisme et citoyenneté » se sont déroulées les 17 et 18 novembre derniers à Strasbourg. Parmi les principales questions sur lesquelles les organisations de professionnels étaient amenées à débattre, se retrouvait celle de savoir si le code de déontologie des journalistes élaboré par le Comité des sages, dit Code Frappat convient et s'il doit être annexé à la convention collective des ... 1^er décembre 2010 - Légipresse N°278

Alors que les éditeurs de service de télévision s'inquiètent de l'accès aux services internet sur les téléviseurs, les présidents des principales chaînes de la Tnt viennent de signer une « Charte des éditeurs sur les modalités d'affichage des contenus et services en ligne sur les téléviseurs et autres matériels vidéo connectés ».L'objectif pour les chaînes de télévision est de garder la maîtrise de leur contenu. Les signataires demandent notamment à exercer un contrôle ... 1^er décembre 2010 - Légipresse N°278