En l'espèce, la plainte avec constitution de partie civile déposée visait : « l'infraction de diffamation prévue et réprimée par les dispositions des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 ». Pour la cour, en omettant de qualifier les faits de diffamation publique envers particulier et en visant globalement les articles 29 et 32 de la loi sur la presse qui concernent, pour le premier la diffamation envers un particulier ou envers un corps et l'injure, pour le second la ... 1^er décembre 2010 - Légipresse N°278

En l'espèce, une société de grande distribution avait lancé une campagne promotionnelle consistant en la distribution d'un prospectus intitulé « X le moins cher », sur la couverture duquel étaient représentés trois caddies de supermarché pleins, étiquetés sous le nom de trois enseignes diff érentes, en regard desquels il était présenté que les deux marques concurrentes étaient plus chères.La diff usion des prospectus était relayée par des publications dans la presse et des ... 1^er décembre 2010 - Légipresse N°278

En l'espèce, une société de vente à distance de produits informatiques sur internet avait assigné pour concurrence déloyale des sociétés de même activité ayant leur siège hors de France, leur reprochant de ne pas informer le public français de l'obligation de payer la rémunération pour copie privée sur les supports achetés.Les juges de première instance avaient accueilli la demande et enjoint aux sociétés visées d'inscrire dans leurs conditions générales de vente ... 1^er décembre 2010 - Légipresse N°278