En l'espèce, une journaliste avait participé à l'élaboration d'un ouvrage consacré à un couple de criminels, en collaboration avec le directeur de l'agence de presse dans laquelle elle travaillait à l'époque. L'ouvrage avait été publié, puis fait l'objet d'une diffusion de courte durée. Un an plus tard, la journaliste avait agi en contrefaçon suite à la parution d'un livre reprenant à quelques pages près l'ouvrage premier, sans son autorisation et sans mentionner son nom en page ... 1^er décembre 2010 - Légipresse N°278

Un quotidien autrichien avait été condamné par la Cour suprême autrichienne pour avoir organisé un concours visant à élire le « meilleur footballeur de l'année » et à remporter un dîner avec le footballeur élu, la loi nationale interdisant l'offre à des consommateurs d'avantages gratuits associés à des produits ou à des services, ou encore à des périodiques. Suite à un pourvoi, la Cour suprême autrichienne avait saisi la Cjue de deux questions préjudicielles.Pour la Cour, ... 1^er décembre 2010 - Légipresse N°278

L'acquéreur d'un ordinateur portable équipé de logiciels préinstallés avait assigné la société défenderesse en paiement de la somme correspondant au prix des logiciels, en faisant valoir que le contrat de licence d'utilisateur final ne permettait pas le remboursement intégral de l'ordinateur équipé des logiciels qu'il ne souhaitait pas conserver. Pour le débouter de sa demande, la juridiction de proximité avait retenu que l'accord des parties s'était fait sur un type d'ordinateur ... 1^er décembre 2010 - Légipresse N°278