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Accueil > Toute la jurisprudence

JURISPRUDENCE

Droit de réponse
Jurisprudence

Illustration du refus d'insertion d'un droit de réponse dans la presse

L'infraction de refus d'insertion d'un droit ¦¦ de réponse prévu par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 est constituée lorsque le directeur de la publication ne publie pas la réponse dans le périodique dans lequel elle aurait dû être ...
En l'espèce, un journal régional avait été contraint par décision judiciaire à insérer un droit de réponse dans ses colonnes sur demande d'une femme politique. La rédaction du journal s'était exécutée tout en insérant sous le texte qu'ils avaient été contraints à publier une note indiquant notamment : « nous maintenons la teneur des informations que nous avons publiées dans notre édition (…) sur les incidents qui ont opposé des militants du FN à des militants de gauche ». ... 1er janvier 2011 - Légipresse N°279
300 mots - 1 décision de justice
Droit d'auteur
Jurisprudence

Ouvrage biographique réalisé à partir de conversations avec l'intéressé : absence d'oeuvre de collaboration

La qualité d'auteur d'une interview est reconnue à celui qui détermine sa structure et sa composition, qui met en forme les questions et les réponses, et qui opère la sélection des propos retenus. Le seul fait que la matière desdites ...
En l'espèce, la femme et les enfants d'un célèbre cycliste décédé en août 2010 avaient constaté l'annonce sur internet de la sortie d'un livre retraçant la vie et le combat dudit sportif contre la maladie avant sa mort. Ils exposaient que le journaliste auteur du livre à paraître et le cycliste défunt avaient en effet eu pour projet d'écrire un livre en collaboration, mais que ledit journaliste avait finalement pris seul l'initiative de le faire publier. Les ayants droit du cycliste ... 1er janvier 2011 - Légipresse N°279
422 mots - 1 décision de justice
Droit a l'image
Jurisprudence

La dignité de la fin de vie

Les proches d'une personne décédée peuvent s'opposer à la reproduction de son image après décès, à la condition d'en éprouver un préjudice personnel établi, déduit le cas échéant d'une atteinte à la mémoire et au respect dû au mort.
En l'espèce, la diffusion de photographies d'un pensionnaire d'une maison de retraite, le montrant avachi dans son fauteuil roulant, sans réaction, visiblement très diminué et sans conscience de ce qui se passe autour de lui, sur le site internet de l'établissement, est jugée attentatoire à la dignité humaine et constitutive d'un trouble manifestement illicite. La cour d'appel confirme la condamnation de la maison de retraite au retrait des clichés litigieux et au paiement d'un euro de ... 1er janvier 2011 - Légipresse N°279
110 mots - 1 décision de justice
01/01/2011

Droit d'auteur

Le scénario du film Séraphine jugé contrefaisant d'un ...

01/01/2011

Diffamation envers une personne publique

Bonne foi reconnue à un journaliste relatant une procédure ...

01/01/2011

Diffamation

Condamnation d'un magazine en raison de propos et de ...

01/01/2011

Diffamation

Exception de bonne foi admise au profi t d'une personne ...

01/12/2010

Vie privée

Demande d'interdiction de l'utilisation du prénom Zoé pour ...