L'inscription du sous-titre « combien de morts ? » sur un ouvrage consacré au Médiator ne cause pas un dommage imminent justifi ant sa suppression
Le dénigrement ne peut être caractérisé que s'il est fondé sur des informations non fondées, non vérifi ées, abusives et qu'il est ainsi de nature à porter atteinte de manière injustifi ée à la réputation d'un produit.
En l'espèce, suite à la parution d'un ouvrage consacré à un médicament dont l'autorisation administrative avait été suspendue, le laboratoire pharmaceutique commercialisant le médicament visé avait obtenu en référé la suppression de la mention « combien de morts ? », apposée en sous-titre sur la couverture des exemplaires de l'ouvrage, au motif que l'éditeur n'avait pas fait preuve de suffi sante prudence en autorisant la parution d'un tel libellé, qui était de nature à jeter ... 1er février 2011 - Légipresse N°280
382 mots - 1 décision de justice
Diffamation
Jurisprudence
L'évocation d'une affaire judiciaire en cours requiert une particulière prudence dans l'expression
Si les nécessités d'information du public peuvent constituer un but légitime à l'évocation d'affaires judiciaires en cours, il ne s'agit pas pour autant d'un droit absolu, surtout lorsque sont évoquées des affaires sans lien avec un débat ...
En l'espèce, un journaliste avait interviewé le père d'une jeune femme décédée dans des conditions suspectes qui accusait un médecin d'être l'assassin de sa fille. Or, quelques semaines auparavant, ledit médecin avait été retrouvé ligoté à proximité du palais de justice avant d'être placé en détention provisoire.Le père de la victime était suspecté d'avoir voulu faire justice par lui-même. Le médecin mis en cause avait déposé plainte pour diffamation, reprochant au ... 1er février 2011 - Légipresse N°280
427 mots - 1 décision de justice
Vie privée
Jurisprudence
Utilisation littéraire du nom patronymique d'autrui et liberté de création
L'atteinte à la vie privée suppose l'existence ¦¦ d'une référence ou d'une allusion à la vie de la personne qui entend se prévaloir de cette atteinte.
En l'espèce, une jeune femme avait constaté les similitudes existant entre sa propre histoire et celle décrite dans un roman racontant à la première personne du singulier le quotidien de l'héroïne, victime d'anorexie, portant le même nom que le sien.Celle-ci avait obtenu en première instance la condamnation de l'éditeur pour atteinte à sa vie privée. Ce dernier, auquel s'était joint le syndicat national de l'édition, avait fait appel.Pour réformer le jugement, la cour saisie ... 1er janvier 2011 - Légipresse N°279
389 mots - 1 décision de justice
01/01/2011
Vie privée
Diffusion du faux profil d'un artiste sur Facebook portant ...
01/01/2011
Statut professionnel
Rupture du contrat de travail d'un journaliste refusant de ...
01/01/2011
Responsabilité
Mise en cause du service de référencement Google Adwords : ...
01/01/2011
Responsabilité
Le service de référencement payant de Google à nouveau ...
01/01/2011
Responsabilité
Condamnation d'un site de partage de vidéos ayant diffusé ...