Le décret relatif à la « carte musique » visant à favoriser le téléchargement légal de musique en ligne chez les jeunes internautes a été publié au JO du 25 octobre 2010. Le gouvernement va consacrer 25 millions d'euros par an, pendant deux ans, à la mise en place de ce dispositif, issu du rapport « Création et Internet » de la mission Zelnik. La carte permettra aux jeunes de 12 à 25 ans résidant en France de télécharger 50 euros de musique par an. Le texte prévoit un ... 1^er novembre 2010 - Légipresse N°277

Une douzaine de signataires de sites collaboratifs et moteurs de recherche (Google et Facebook étant absents) ont signé le 13 octobre sous l'égide de la secrétaire d'Etat N. Kosciusko-Morizet une charte sur le droit l'oubli. Parmi les dispositions les plus significatives, signalons la mise en place d'un « bureau des réclamations » virtuel et la facilitation de la suppression d'un compte.Quant aux moteurs de recherche, ils s'engagent à ne plus référencer des données qui ont fait ... 1^er novembre 2010 - Légipresse N°277

Pris en application de l'article 32 de la loi du 12 mai 2010, un décret est paru visant à éviter les conflits d'intérêts découlant de « la détention indirecte du contrôle (...) d'un organisateur de compétition ou manifestation sportive, d'une partie prenante à une compétition ou manifestation sportive ou d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne ». Un opérateur de paris contrôlant un club de football ne pourra par exemple pas proposer de paris sur ce club. Autre exemple ... 1^er novembre 2010 - Légipresse N°277