En l'espèce, le président d'un célèbre club de rugby français avait assigné les auteurs d'une biographie qui lui était consacrée, pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l'image, ainsi que la société éditrice de l'ouvrage litigieux. Le demandeur sollicitait le versement de 450 000 euros de dommages et intérêts. Le tribunal écarte l'atteinte au droit à l'image invoquée par le demandeur. Il souligne qu'une biographie peut être librement illustrée d'une photographie de ... 1^er octobre 2010 - Légipresse N°276

En l'espèce, une célèbre station de radio avait organisé une campagne de presse pour annoncer une série d'émissions commémorant les quarante ans des événements de mai 1968, illustrée par une photographie d'époque sur laquelle apparaissait un journaliste de ladite radio perché sur le toit d'un véhicule et commentant en direct les événements. Le journaliste représenté faisait valoir que l'utilisation, sans son autorisation, d'un tel cliché à des fi ns promotionnelles ou ... 1^er octobre 2010 - Légipresse N°276

Dès lors qu'une création n'est protégée par aucun titre de propriété intellectuelle, rien n'interdit à une autre entreprise de s'en inspirer et de la reproduire dans la mesure où elle prend soin d'éviter toute confusion entre les entreprises en cause.En l'espèce, une société immobilière avait assigné une société de vente d'optique, laquelle utilisait le slogan « clair, net et précis » pour sa communication. La société immobilière, se prévalant d'utiliser la signature « ... 1^er octobre 2010 - Légipresse N°276