Le 30 septembre dernier a été signée une charte de bonnes pratiques des acteurs du web destinée à mieux protéger les données personnelles des internautes et à poser les fondations du « droit à l'oubli numérique ». Les annonceurs avaient déjà adopté un accord de recommandations et de bonnes pratiques au mois de juillet 2009 afi n que la publicité ciblée « trouve la confi ance des consommateurs et soit transparente ». Cette charte a été signée par dix associations ... 1^er octobre 2010 - Légipresse N°276

En l'espèce, une chaîne de télévision privée française avait saisi le tribunal de l'Union européenne afi n de voir annuler la décision de la Commission européenne du 22 mars 2006 déclarant compatibles avec le marché commun les modifi - cations apportées aux régimes d'aides à la production cinématographique et audiovisuelle en France, au motif que les nouvelles mesures constitueraient des aides d'État illégales.Pour rejeter sa demande, le tribunal retient que la chaîne n'a pas ... 1^er octobre 2010 - Légipresse N°276

Le dénigrement envers les produits, services ou prestations d'une société commerciale sera réparé sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, à condition de démontrer qu'il existe une faute, un lien de causalité et un dommage en résultant.En l'espèce, le président d'une association en charge de la réfection d'un couvent avait confi é la maîtrise d'ouvrage des travaux à une société de rénovation. Celui-ci avait ouvert un blog afin de faciliter la communication au sein de ... 1^er octobre 2010 - Légipresse N°276