La question prioritaire de constitutionnalité posée tendait à faire constater que l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 porte atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 1er, 6, 8, 9 et 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ainsi qu'au préambule et à l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu'il méconnaît le principe d'égalité, par rapport aux règles régissant la diff amation envers particuliers, de même que le ... 1^er octobre 2010 - Légipresse N°276

En l'espèce, une station de radio publique avait diff usé une émission au cours de laquelle un journaliste interviewait un avocat fi scaliste au sujet de l'exil fi scal en Belgique, et présentait le cas d'un ancien dirigeant d'une société de commercialisation de chips envisageant d'établir sa résidence en Belgique pour des raisons fi scales. Ce dernier, s'estimant diff amé par ces propos, reproduits de surcroît sur le site internet de l'émission, avait assigné le directeur de la ... 1^er octobre 2010 - Légipresse N°276

En l'espèce, un journal d'actualité sportive avait retranscrit dans ses colonnes les déclarations tenues par le président de club et le capitaine d'une équipe de football, lors d'une conférence de presse organisée à l'issue d'un match, accusant l'arbitre de la rencontre d'avoir favorisé l'équipe adverse. Ce dernier avait assigné les auteurs des propos pour diff amation et injure publiques envers un particulier, mais le tribunal de première instance avait déclaré nulle la citation ... 1^er octobre 2010 - Légipresse N°276