Pour dire que dans le cadre de son service de référencement publicitaire Adwords, la société Google a commis des actes de publicité mensongère, l'arrêt d'appel a retenu une faute résultant du fonctionnement même du système Adwords, du fait de l'absence d'examen préalable de la licéité de l'usage des mots-clés par les annonceurs. Il a retenu en outre que la présentation des annonces publicitaires regroupées sous l'intitulé « liens commerciaux », malgré sa généralité, peut ... 1^er septembre 2010 - Légipresse N°275

En l'espèce, le Ministère public avait fait citer devant le tribunal correctionnel, sur plainte du ministère de l'Intérieur un membre d'un groupe de rap et auteur de propos publiés dans un livret promotionnel destiné à accompagner la sortie de l'album dudit groupe, en raison de passages mettant en cause la police nationale, ainsi que le dirigeant de la société éditrice du livret. Les prévenus étaient poursuivis du chef de diff amation envers une administration publique, pour avoir ... 1^er septembre 2010 - Légipresse N°275

En l'espèce, une association de défense de consommateurs avait publié dans sa revue mensuelle, ainsi que sur son site internet, une étude sur le prix de l'eau, dans laquelle elle comparait les facturations pratiquées par diff érentes communes et syndicats de communes en France. Une des sociétés en charge de l'exploitation des eaux mentionnée dans l'article avait assigné pour diff amation l'association et le directeur de la publication, en raison de passages lui imputant une facturation ... 1^er septembre 2010 - Légipresse N°275