Le dispositif d'aide aux quotidiens à faibles ressources publicitaires actuellement en vigueur permet d'attribuer une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale qui répondent aux critères suivants : être de langue française, être imprimé sur papier journal pour 90 % au moins de leur surface, paraître au moins cinq fois par semaine, et avoir des recettes de publicité qui représentent moins de 25 % des recettes totales. Le décret du 3 août 2010 modifi ant le ... 1^er septembre 2010 - Légipresse N°275

À l'inverse de la France, il n'existe pas en Grande Bretagne de loi garantissant la vie privée en tant que telle. Dans ce pays où la liberté de la presse est un principe fondamental, le principe de responsabilité civile extracontractuelle permet seulement, dans certains cas, de protéger les victimes de certaines atteintes à la vie privée (violation de domicile, diff amation, divulgation des secrets, mensonge avec intention de nuire et harcèlement). Alors que les interdictions ... 1^er septembre 2010 - Légipresse N°275

En l'espèce, la France avait informé la Commission européenne de son projet d'octroyer une dotation en capital de 150 millions d'euros au groupe de télévision publique française, afi n de compenser la perte de revenus publicitaires engendrée par l'arrêt à terme de la publicité sur les chaînes du groupe. Deux chaînes de télévision privées françaises avaient saisi le tribunal de l'Union européenne afi n de contester la décision adoptée en 2008 par la Commission d'autoriser une ... 1^er septembre 2010 - Légipresse N°275