En l'espèce, une société ayant pour activité le commerce de détail de vêtements avait déposé les marques « Next » pour désigner des produits de vêtements et de chaussures. Un célèbre fabricant de tabac avait postérieurement eff ectué un dépôt sur ce même signe pour désigner les produits du tabac et autres articles pour fumeurs. Par suite, ce dernier avait exercé une action en déchéance des marques premières sur le fondement de l'article L. 714-5 du CPI. Les juges en ... 1^er juillet 2010 - Légipresse N°274

En l'espèce, une société proposant des informations et services en ligne dans le marché de l'art avait été assignée pour avoir reproduit et commercialisé sur des sites internet dont elle était l'éditrice des catalogues édités par une société spécialisée dans la vente de meubles aux enchères publiques. Parmi les demandes formulées par la demanderesse, était invoquée l'atteinte aux droits sur les marques dont elle était titulaire, ainsi reproduites sur les sites internet. La ... 1^er juillet 2010 - Légipresse N°274

L'article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 874/2004 de la Commission, du 28 avril 2004, établissant les règles de politique d'intérêt général relatives à la mise en oeuvre et aux fonctions du domaine de premier niveau .eu et les principes applicables en matière d'enregistrement, doit être interprété en ce sens que la mauvaise foi peut être démontrée par des circonstances autres que celles énumérées aux points a) à e) de cette disposition.Pour apprécier s'il existe un ... 1^er juillet 2010 - Légipresse N°274