La CJCE a dit pour droit dans son arrêt du 23 mars 2010 que le prestataire d'un service de référencement sur internet qui stocke en tant que mot-clé un signe identique à une marque et organise l'affi chage d'annonces à partir de celui-ci, ne fait pas un usage de ce signe au sens de l'article 5, paragraphes 1 et 2 de la directive 89/1 04 ou de l'article 9, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 (nécessitant le consentement du titulaire).A violé les articles L. 713-2 et L. 713-3 du CPI et ... 1^er septembre 2010 - Légipresse N°275

En l'espèce, une société exploitant un bar restaurant qui exposait sur l'un de ses murs une peinture réalisée à partir d'une célèbre photographie de Che Guevara, et qui exploitait cette même oeuvre sur des articles vestimentaires et des serviettes pour sa publicité commerciale, avait été assignée du chef de contrefaçon par le titulaire d'une marque composée de la représentation de la photographie, enregistrée pour désigner l'organisation d'expositions, des produits de ... 1^er septembre 2010 - Légipresse N°275

En l'espèce, un rédacteur en chef et un journaliste, ainsi qu'une société d'édition fi nlandaise avaient été condamnés pour diff amation par les juridictions internes, à la suite de la publication d'un article relatant le viol d'une étudiante par des membres d'une équipe de base-ball au cours d'une fête organisée pour célébrer la victoire de l'équipe au championnat de Finlande.Saisie par les intéressées qui estimaient que cette condamnation constituait une violation de ... 1^er septembre 2010 - Légipresse N°275