Pour décider qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, la Cour estime que la question n'est pas nouvelle, dès lors qu'elle ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application. En outre, la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'elle tend, en réalité, non à contester la constitutionnalité des dispositions qu'elle vise, mais l'interprétation qu'en ... 1^er juillet 2010 - Légipresse N°274

En l'espèce, un chirurgien avait porté plainte et s'était constitué partie civile en raison de la publication de plusieurs articles de presse reproduisant les propos d'un de ses patients, l'accusant d'avoir exigé un dessous-de-table pour procéder dans de brefs délais à son opération. Outre les directeurs de la publication et journalistes à l'origine des articles incriminés, l'auteur des propos avait été poursuivi du chef de complicité de diffamation publique. Les juges du premier ... 1^er juillet 2010 - Légipresse N°274

En l'espèce, un élu local avait assigné le président d'un conseil régional qui avait fait paraître un communiqué de presse relatant un incident survenu lors d'une séance publique houleuse au cours de laquelle deux élus, dont le demandeur, s'étaient physiquement opposés. Il reprochait à l'auteur du communiqué de lui imputer d'être l'auteur de violences ayant provoqué la chute de son contradicteur et son transfert à l'hôpital, et demandait sa condamnation du chef de diff amation ... 1^er juillet 2010 - Légipresse N°274