En l'espèce, un célèbre basketteur et son père avaient remis à une chaîne de télévision la copie d'un fi lm représentant le sportif, encore enfant, jouant au basket sur un parking avec ses frères et sa mère. Des extraits de ce fi lm avaient été diff usés par plusieurs chaînes de télévision. Une ancienne voisine et amie de la famille se prétendant l'auteur de ce fi lm les avait assignés pour contrefaçon.Elle faisait valoir qu'elle avait entièrement réalisé ledit fi lm avec ... 1^er juillet 2010 - Légipresse N°274

En l'espèce, une société de vente de meubles aux enchères publiques qui avait constaté la reproduction et la commercialisation de catalogues qu'elle avait réalisés et publiés, sur plusieurs sites internet, avait assigné la société éditrice de ces sites, estimant que cette dernière portait atteinte à ses droits exclusifs sur lesdits catalogues.Le juge des référés avait rejeté la demande tendant à voir cesser la diff usion des catalogues sur les sites litigieux. La demanderesse ... 1^er juillet 2010 - Légipresse N°274

En l'espèce, une société conceptrice d'un logiciel d'apprentissage de dactylographie avait assigné en contrefaçon et en concurrence déloyale une société qui avait proposé sur des sites internet dont elle était l'éditrice le téléchargement dudit logiciel à partir d'un lien hypertexte profond, sans son autorisation. Elle reprochait également la proposition, sur ces mêmes sites, de liens commerciaux vers des logiciels concurrents du sien. Le tribunal saisi prononce en premier lieu ... 1^er juillet 2010 - Légipresse N°274