En l'espèce, les auteurs, artistes-interprètes et coproducteurs de l'enregistrement audiovisuel d'un spectacle comique avaient assigné un célèbre site de partage de vidéos en ligne pour contrefaçon de leurs droits respectifs sur l'oeuvre audiovisuelle, après avoir fait constater par huissier l'accès sur ledit site de quatre séquences extraites de l'enregistrement du spectacle, données à voir en streaming. En première instance, le tribunal avait retenu que le site litigieux n'avait ... 1^er juin 2010 - Légipresse N°273

En l'espèce, le requérant avait porté plainte et s'était constitué partie civile, du chef de diffamation, en raison des propos tenus lors d'une émission de télévision par un député-maire à son sujet. Ladite plainte avait été adressée par fax, sur le télécopieur du parquet de la juridiction concernée, ainsi que par lettre recommandée avec accusé de réception. Le juge d'instruction avait retenu que l'action publique était éteinte par la prescription. En eff et, la lettre ... 1^er juin 2010 - Légipresse N°273

En l'espèce, un couple de particuliers avait adressé à une société d'assurance, employeur d'une personne à l'encontre de laquelle une procédure d'instruction avait été ouverte, une lettre de dénonciation, décrivant ce dernier comme « une personne impliquée pénalement dans des associations sportives qui ne devrait plus exercer pour l'image de marque de la branche et de cette société ». Celui-ci avait fait assigner les époux en réparation de son préjudice sur le fondement de ... 1^er juin 2010 - Légipresse N°273