La loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a été publiée le 13 mai dernier, après le rejet, par le Conseil constitutionnel, du recours déposé par l'opposition contre le projet de loi. L'une des principales dispositions instaurée par les premiers décrets d'application est la création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, ayant le statut d'autorité administrative indépendante et dont la mission est ... 1^er juin 2010 - Légipresse N°273

Les députés membres du groupe de travail « Éthique et numérique » ont rendu le 1er juin leur rapport, après avoir recueilli les avis des internautes et auditionné un grand nombre d'acteurs du monde numérique. Le texte contient en premier lieu une proposition de résolution au Parlement ayant pour objectif de définir une économie générale de la régulation sur internet. Il insiste sur l'extrême urgence de créer le Conseil national du numérique et sur la nécessaire représentation ... 1^er juin 2010 - Légipresse N°273

Le CSA a adopté, le 18 mai 2010, une délibération relative aux conditions de diff usion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales (messages publicitaires, parrainage, placement de produit) en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard en ligne. Prise sur le fondement de l'article 7 de la loi du 12 mai 2010, cette délibération vise tous les opérateurs légalement autorisés par l'État, que ce soit en vertu d'un droit exclusif (Française des ... 1^er juin 2010 - Légipresse N°273