L'article L. 713-2 a) du Code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement.En l'espèce, un club de football avait relevé qu'un site de paris en ligne reproduisait dans ses annonces publicitaires, sans son autorisation, la marque « OL » dont il était le titulaire. Il avait assigné pour contrefaçon la société exploitant ... 1^er octobre 2010 - Légipresse N°276

Le prévenu était poursuivi pour apologie de crime de guerre, sur le fondement de l'article 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881, pour avoir publié sur son blog un article faisant l'apologie du crime de guerre commis à Tulle le 9 juin 1944. Pour infi rmer le jugement l'ayant condamné pour l'infraction poursuivie, dire l'action publique ainsi que l'action civile éteintes en raison de la prescription, l'arrêt d'appel relève que les propos poursuivis correspondent à la mise à jour ... 1^er octobre 2010 - Légipresse N°276

En l'espèce, le Comité de réfl exion pour l'avenir du livre (CORAL) avait constaté qu'une société organisatrice de stages de proposé incluait la remise d'un livre parmi une liste détaillée.L'association CORAL a assigné la société de formation aux fi ns de la voir condamnée à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte aux articles 6 et 7 de la loi du 10 août 1981. Rejetant sa demande, le tribunal relève que CORAL est une ... 1^er octobre 2010 - Légipresse N°276