Une société d'édition avait fait paraître un hors-série d'une publication sous le titre « Point de croix » bien qu'existait déjà une revue nommée Point de croix magazine, éditée par une société concurrente. Cette dernière avait saisi le tribunal pour contrefaçon de marque et à titre subsidiaire pour concurrence déloyale. Le tribunal accueille cette dernière demande au motif qu'un risque de confusion existe entre les deux revues dans l'esprit du lecteur. En effet, la première ... 1^er avril 2010 - Légipresse N°271

Une association agréée pour la défense de l'environnement avait mis en ligne sur son site internet les résultats d'une étude européenne à la réalisation de laquelle elle avait participé, révélant la présence de résidus de pesticides dans les raisins non issus de l'agriculture biologique commercialisés notamment en France, résultats relayés par un communiqué de presse et repris par plusieurs médias nationaux. Pour le tribunal, appelé à statuer sur la demande adressée par une ... 1^er avril 2010 - Légipresse N°271

En l'espèce, un maire poursuivait en diffamation un conseiller municipal, en raison notamment de propos tenus lors d'une réunion du conseil municipal et de la publication d'un communiqué de presse sur un site internet. Pour rejeter la demande de la partie civile aux fins d'écarter des débats des documents confidentiels produits par le prévenu, que l'avocat de la ville avait adressés à la partie civile dans une instance administrative, l'arrêt retient qu'au regard du principe du procès ... 1^er avril 2010 - Légipresse N°271