L'Agence France Presse avait constaté que certaines de ses dépêches étaient reproduites sur un site internet sans son autorisation et avait décidé d'agir en justice afin d'obtenir réparation pour le préjudice subi notamment pour délit de contrefaçon. Le site incriminé faisait valoir que les dépêches de l'AFP ainsi les bases de données les regroupant étaient dépourvues d'originalité. Le tribunal retient au contraire que les dépêches de l'AFP se caractérisent par le choix des ... 1^er avril 2010 - Légipresse N°271

En l'espèce, un célèbre acteur comique avait conclu avec une société de production des contrats d'enregistrement en tant qu'artiste interprète, ainsi que des contrats de cession et d'édition des oeuvres dont il était auteur. Le jugement qui avait prononcé son divorce avait réservé à son épouse la totalité des redevances attachées à l'exploitation des enregistrements phonographiques effectués en sa qualité d'interprète entre 1975 et 1981 et la totalité des droits d'auteur ... 1^er avril 2010 - Légipresse N°271

Un philosophe avait confié à son fils par dispositions testamentaires l'exercice de son droit de divulgation. Suite à son décès, ce dernier avait conclu un contrat d'édition pour la publication des oeuvres posthumes de son père, sans y associer sa soeur, qui lui reprochait d'avoir conclu cet accord en méconnaissance des droits d'exploitation lui revenant en sa qualité de co-indivisaire. Elle faisait valoir notamment que le droit de divulgation, attribut du droit moral, a pour seul objet ... 1^er avril 2010 - Légipresse N°271