Par 299 voix pour contre 223, les députés ont adopté le 6 avril 2010 le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.Le texte vise à une ouverture régulée du marché des jeux en ligne (paris sportifs, paris hippiques et poker en ligne) via l'attribution, par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), d'agréments à des opérateurs qui devront respecter un cahier des charges strict. Le texte ... 1^er avril 2010 - Légipresse N°271

L'inspecteur des finances Bruno Mettling vient de rendre son rapport sur la situation de la société de distribution de presse Presstalis, laquelle a enregistré pour l'année 2009 un déficit de trésorerie de l'ordre de 40 millions d'euros. Pointant un problème majeur de compte d'exploitation, le rapport préconise différentes mesures d'économie pour réduire les charges, mais également une simplification du mode de gouvernance ainsi que la mise en place de nouveaux barèmes, afin qu'à ... 1^er avril 2010 - Légipresse N°271

Alors que Presstalis connaît de graves difficultés, le député UMP Richard Mallié a déposé le 1er avril une proposition de loi d'abrogation de la loi Bichet du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution de journaux et publications périodiques. Rappelons que cette loi impose la mise en place d'un modèle coopératif au bénéfice des éditeurs leur permettant de se grouper afin d'assurer leur distribution, assurant l'égalité en termes de coût et ... 1^er avril 2010 - Légipresse N°271