Le Conseil d'État, se basant sur l'interprétation donnée par le CSA de l'article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986, que la demanderesse juge entachée d'une erreur de droit, considère qu'il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées. Il juge en effet que les décisions du CSA sont fondées sur une interprétation du texte basée sur les travaux préparatoires de la loi, selon laquelle le législateur aurait entendu interdire aux distributeurs de structurer leur ... 1^er avril 2010 - Légipresse N°271

En l'espèce, le demandeur estimait que la couverture du livre Complices de l'Inavouable/La France au Rwanda, qui comportait en outre le nom de nombreuses personnalités politiques et militaires de haut rang, en associant son nom et son grade au qualificatif de « Complices de l'Inavouable », lui impute d'être « l'un des complices du génocide rwandais de 1994 » ou, autrement formulé, « le complice d'un crime de génocide ». Le tribunal juge que le terme de « complices » ne se rapporte ... 1^er mars 2010 - Légipresse N°270

La Cour de cassation rejette le pourvoi, en relevant que la cour d'appel a retenu que l'intéressée avait librement consenti à la reproduction des clichés de son image précisément identifiés, de sorte que l'autorisation ainsi donnée à l'exploitation de celle-ci n'était pas illimitée. 1^er mars 2010 - Légipresse N°270