En l'espèce, le département distribution d'une société d'édition avait informé par courrier une librairie avec laquelle il entretenait des relations commerciales depuis près de vingt ans d'une baisse du taux de remise sur les ouvrages de droit, avec une application échelonnée en deux temps, au mois de mars puis au mois de juin de la même année. Il justifiait la baisse de cette remise par la diminution de son chiffre d'affaires. Suite aux protestations de la librairie, le diffuseur ... 1^er avril 2010 - Légipresse N°271

En l'espèce, un agent assermenté de la SACEM avait constaté, dans le cadre de la mission pour laquelle il était habilité, les agissements d'un internaute qui avait téléchargé illégalement plusieurs milliers de fichiers musicaux appartenant au répertoire de la SACEM et de la SDRM, les avait enregistrés sur son ordinateur et mis à disposition du public sur internet au moyen de logiciels de peer to peer.Ce constat avait pu être effectué à l'occasion d'une session ouverte sur le ... 1^er avril 2010 - Légipresse N°271

En l'espèce, l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) avait refusé l'enregistrement à titre de marque communautaire sollicité par une société d'automobiles pour le slogan « Avance par la technique », pour défaut de caractère distinctif au motif qu'il constituait un message objectif perçu en tant que description publicitaire par le consommateur concerné. Annulant l'arrêt du tribunal de première instance, la Cour des Communautés européennes rappelle que ... 1^er avril 2010 - Légipresse N°271