Un homme politique a saisi le Conseil d’État en référé, lui demandant de suspendre l'exécution de la décision du 8 novembre 2023 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a demandé aux éditeurs des chaînes de télévision et de radio de le regarder comme une « personnalité politique » pour l'application des dispositions de l’article 13 de la loi du 30 septembre 1986 relatif au décompte du temps de parole auquel sont tenus ... 11 janvier 2024 - Légipresse N°421

Le polémiste et humoriste Dieudonné a saisi en référé le tribunal administratif afin de voir ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté par lequel le maire de Toulouse a interdit la représentation de son spectacle intitulé « Sous bracelet : un spectacle hors du commun » prévu le 12 novembre 2023 au Zénith de ladite ville. Au soutien de sa décision, le maire invoquait que le spectacle en cause risquait de provoquer des troubles graves à l’ordre public. Il expliquait ... 11 janvier 2024 - Légipresse N°421

Un homme mis en examen des chefs de recel, infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes et association de malfaiteurs a découvert la diffusion, sur une chaîne de télévision d’un reportage, dans lequel plusieurs scènes tirées de son interpellation pour ces faits étaient visibles. Il a sollicité la nullité de certains actes en raison de la diffusion du reportage précité. La chambre de l’instruction a rejeté le moyen tiré de la nullité de l'interpellation et ... 8 janvier 2024 - Légipresse N°421