La prescription de l'action en diffamation, suspendue par le pourvoi en cassation, recommence à courir à compter de la notification de l'ordonnance de retrait de rôle prononcée en application de l'article 1009-1 du NCPC. En l'espèce la requête à fin de réinscription de l'instance au rôle ayant été présentée plus de trois mois après cette ordonnance de retrait, la prescription est acquise. 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

L'interdiction posée par l'article 38, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, de publier des actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique, vise tout à la fois à préserver l'indépendance et la sérénité de la justice, et à assurer la protection de celui qui fait l'objet d'une poursuite pénale, en sauvegardant sa présomption d'innocence. Elle s'inscrit dans le cadre des restrictions à la liberté ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

Le régime d'interdiction administrative institué en 1939 et inséré à l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 attribue compétence au ministre de l'Intérieur pour interdire, par dérogation au droit commun et de manière générale et absolue sur l'ensemble du territoire français, la circulation, la distribution ou la mise en vente de toutes publications en langue étrangère ou de provenance étrangère. Les motifs pour lesquels de telles publications peuvent être interdites ne sont ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191