On ne saurait seulement déduire l'application au contrat de la convention collective nationale des journalistes de ce que l'intéressée avait été embauchée en qualité de rédactrice- reporter et qu'elle était titulaire d'une carte de presse, sans rechercher si elle avait pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de la profession de journaliste, au sens de l'article L. 761-2 du code du travail, et si l'association qui l'avait engagée était une publication ou une ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

Aux termes des articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque et l'usage d'une marque reproduite pour des services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement, ainsi que pour des produits ou services similaires à ceux de l'enregistrement, s'il peut en résulter un risque de confusion. En l'espèce, il n'est pas contestable que le signe “saveurs.com” ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

Aux termes de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, « l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur, s'il est nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière». En l'espèce, bien que la marque “Régine” n'ait pas été déposée en classe 38, classe ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191