Bien qu'aux termes de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite, les idées sont de libre parcours et ne font donc l'objet, dans cette forme, d'aucune protection juridique. En outre, il importe peu, en raison de la généralité des termes du texte susvisé, que la reproduction critiquée de l'œuvre protégée soit réalisée ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

Un espace de discussion sur le site internet d'une association constitue un lieu privé ouvert au public, sous la responsabilité de l'association qui en détermine librement les modalités de fonctionnement et d'utilisation et qui peut donc prendre des initiatives nécessaires au bon fonctionnement du forum de discussion. En l'espèce, après avoir constaté que le demandeur usait de ce moyen d'expression comme une tribune personnelle pour exprimer ses critiques à l'encontre de la direction de ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191

Le spamming consiste en l'envoi de messages non sollicités par les destinataires. Un usage manifeste et répétitif de cette technique perturbe gravement les équilibres du réseau internet, provoquant de nombreuses réactions de la part d'internautes mécontents dont les messageries sont surchargées et qui doivent alors supprimer les messages non sollicités en supportant le coût et les désagréments de cette mise à jour. La pratique du spamming est donc considérée comme une pratique ... 1^er mai 2002 - Légipresse N°191